Art. 297, Code général des impôts

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Art. 297, Code général des impôts

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L4139MGE

I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;

2° 2,10 % en ce qui concerne :

Les opérations visées au 1°, 1° bis A, 1° bis B et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;

Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;

3° (Disposition devenue sans objet) ;

4° (Abrogé) ;

5° 10 % en ce qui concerne :

a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;

b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;

c. Les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ;

d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;

e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;

f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;

6° 13 % en ce qui concerne :

a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;

b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;

7° (Abrogé).

8° (Disposition devenue sans objet).

2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.

II. - (Abrogé).

III. - (Dispositions périmées).

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Modifié par Art. 61, LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Cite Art. 257, Code général des impôts
Cite Art. 278 bis, Code général des impôts
Cite Art. 278-0 bis, Code général des impôts
Cite Art. 279, Code général des impôts
Cite Art. 279-0 bis, Code général des impôts
Cite Art. 281 quater, Code général des impôts
Cite Art. 281 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 50 duodecies A, Code général des impôts, annexe IV
Cite Art. 265, Code des douanes