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Art. D116-2, Code de procédure pénale

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Art. D116-2, Code de procédure pénale

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L8198G7R

                    Pour l'application des dispositions de l'article 721-1 relatif aux réductions de peine supplémentaires, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11. Si le juge de l'application des peines, après cet examen, ne décide pas d'accorder d'office une réduction de peine au condamné, ce dernier en est informé et peut, s'il l'estime utile, former une telle demande. 

En cas d'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire et si la durée en est d'au moins une année, la situation du condamné est examinée par la commission de l'application des peines dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Les versions de ce document

D116-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 Voir
D116-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023
D116-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Modifié par Art. 4, Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Cité par Art. D116, Code de procédure pénale
Cité par Art. D116-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 721-1, Code de procédure pénale
Cite Art. D49-11, Code de procédure pénale

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