Art. 367, Code de procédure pénale

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L3439DGH

                    Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.

   Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. Toutefois, si la cour d'assises saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, l'accusé est remis en liberté. La chambre de l'instruction peut toutefois, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois. La comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en fait la demande.

   La cour d'assises peut, par décision spéciale et motivée, décider que l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.

   Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

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367 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1994 Voir
367 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 Voir
367 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001 Voir
367 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 juin 2001 au 10 septembre 2002
367 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2004 Voir
367 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 19 mai 2011 Voir
367 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er mars 2022 Voir
367 : modifié, en vigueur du 1er mars 2022 au 22 novembre 2023 Voir
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