Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal; la commune demande que le Conseil d'Etat:

1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal admi- nistratif de Grenoble a annulé, à la demande de la Société Hôtelière Lachens et Cie et de la société à responsabilité limitée "Hotel des étrangers", d'une part, la délibé- ration du 5 mai 1988 du conseil municipal de Chamonix approuvant le plan d'aména- gement de zone de la zone d'aménagement concerté Frantour et, d'autre part, le Permis de construire délivré le 21 iuin 1988 par le maire à la société Frantour;

2°) rejette les demandes présentées par lesdites sociétés devant le tribunal administratif de Grenoble;

elle soutient que la demande de première instance n'était pas recevable parce que ses auteurs ne justifient que d'intérêts commerciaux; que les possibilités de dépassement, dans la zone d'aménagement concerté, des coefficients d'occupation des sols sont légalement prévues; que la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC a tenu à conserver la maîtrise de cette opération h6telière importante pour l'activité de la ville; que la zone d'aménagement concerté permet de mettre à la cllarge de Frantour les équipements nécessaires; que le périmètre de la zone peut étre restreint et comporter des immeubles existants; qu'une autorité locale peut créer une zone d'aménagement concerté sur des terrains déjà viabilisés; que la concertation préalable a bien eu lieu puisque les habitants ont pu consulter pendant un mois un dossier d'information complet; que le plan de masse figurait dans les pièces jointes au dossier de demande de permis de construire;

Vu le jugement et les décisions attaquées;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la Société Hôtelière Lachens et Cie et à la société à responsabilité limitée "Hôtel des étrangers" pour lesquelles il n'a pas été produit de mémoire;

Vu les pièces du dossier d'où il résulte que la requête a été communiquée à la société Frantour, pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire;

Vu les observations, enregistrées le ler juillet 1993, présentées par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme; le ministre conclut au rejet de la requête de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;

Après avoir entendu en audience publique:

- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,

- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC.

- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement;

Sur la recevabilité des demandes présentées par la société hôtelière Lachens et compagnie et la société à responsabilité limitée "Hôtel des étrangers" devant le tribunal administratif de Grenoble:

Considérant que la société hôtelière Lachens, qui est propriétaire d'un terrain situé au voisinage immédiat du périmètre de la zone d'aménagement concerté dite "de l'hôtel Frantour, et la société à responsabilité limitée Hotel des étrangers', qui exploite un établissement installé sur ce même terrain, justifiaient toutes deu~ d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC a approuvé le plan d'aménagement de la zone susmentionnée, et de l'arrêté par lequel le maire de cette commune a autorisé la société Frantour à construire un bâtiment à vocation hôtelière sur des terrains faisant partie du périmètre de la zone; que par suite la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC n'est pas fondée à soutenir que les demandes de première instance n'étaient pas recevables;

Sur la légalité de la délibération approuvant le plan d'aménagement de la zone:

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, "les zones d'aménagement concerté sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. . . ";

Considérant que la zone d'aménagement concerté dite "de l'hôtel Frantour" ne se compose que de deux îlots d'une superficie totale de 7 215 m2; que le premier îlot sert de terrain d'assiette à un hôtel existant dont la superficie hors oeuvre nette serait accrue de 145 m2 ; que le second îlot, d'une superficie de 2 700 m2 est destinée à l'édification d'une annexe de l'hôtel; que, compte tenu de ses caractéristiques et de la faible importance des travaux d'équipement qu'elle néces- site, une telle opération ne constitue pas une opération d'aménagement et d'équi- pement au sens des dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code de l'ur- banisme; que sa réalisation ne pouvait faire l'objet de la création d'une zone d'amé- nagement concerté; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler la délibération du 6 mai 1988 portant approbation du plan d'amé- nagement de la zone, sur l'illégalité dont est entachée la délibération du 27 novembre 1987 par laquelle a été décidée la création de la zone et à laquelle l'article 11 du plan d'occupation des sols de Chamonix ne pouvait en tout état de cause donner un fondement légal;

Sur la légalité du permis de construire délivré à la société "Frantour

Considérant que la surface hors oeuvre nette de la construction qui a fait l'objet du permis de construire est supérieure à celle qu'autorise le règlement du plan d'occupation des sols; que, dès lors, l'annulation du plan d'amenagement de zone a pour effet de rendre illégal le permis de construire litigieux;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 6 mai 1988 et l'arrêté du 21 juin 1988;

DECIDE:

Article 1er: La requête de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHAMONIX-

MONT-BLANC, à la société "Frantour", à la société hôtelière Lachens, à la société à responsabilité limitée "Hôtel des étrangers" et au ministre de l'équipement, des trans- ports et du tourisme.

Délibéré dans la séance du 9 juillet 1993, où siégeaient M. Combarnous, Président de la Section du Contentieux, présidant; Mme Bauchet, M. Rougevin-Baville, M. Vught, Présidents-adjoints de la Section du Contentieux; M. Morisot, M. Groux, M. Leclerc, M. Roux, M. Jean-François Théry, M. Lavondès, M. Labetoulle, Mme Aubin, M. Costa, Présidents de sous-sections M. Bruno Cheramy, M. Pinet, M. Leulmi, Conseillers d'Etat et Mlle Valérie Roux, Auditeur-rapporteur .