Art. 18, Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Art. 18, Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

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Art. 18, Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

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Z18292SZ

Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les versions de ce document

18 : modifié, en vigueur du 30 mars 2002 au 30 décembre 2017 Voir
18 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2017 au 1er juin 2021 Voir
18 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juin 2021

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Ancien texte Art. 19-1, Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Modifié par Art. 1, Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte
Cite Art. L541-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles