Art. ANNEXE, Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Art. ANNEXE, Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

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Z42398IQ

I.-Devant la préfecture

CAS-PROCEDURE

Modification de la puissance administrative sur la certificat d'immatriculation. < RL TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

Oui

CHANGEMENT DE TITULAIRE

Oui

ANCIEN TITULAIRE

Non.

CAS-PROCEDURE

Présentation de la demande.

TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

Sur formulaire Cerfa habituel (case Rectification cochée + motif).

CHANGEMENT DE TITULAIRE

Sur formulaire Cerfa habituel (cases Certificat et Rectification cochées + motif).

ANCIEN TITULAIRE

Sur formulaire de demande de situation antérieure d'un véhicule.

CAS-PROCEDURE

Pièces à joindre par le demandeur.

TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

Justificatifs d'identité et de domicile + certificat d'immatriculation + photocopie de la certificat d'immatriculation.

CHANGEMENT DE TITULAIRE

Justificatifs d'identité et de domicile + précédente certificat d'immatriculation + certificat de vente.

ANCIEN TITULAIRE

Justificatifs d'identité et de domicile.

CAS-PROCEDURE

Taxe applicable.

TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

Rectification gratuite.

CHANGEMENT DE TITULAIRE

Taxe proportionnelle correspondant à la puissance administrative rectifiée.

ANCIEN TITULAIRE

Aucune.

CAS-PROCEDURE

Mention sur la certificat d'immatriculation.

TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

Appl. Circ. du 20 septembre 1991.

CHANGEMENT DE TITULAIRE

Appl. Circ. du 20 septembre 1991.

ANCIEN TITULAIRE

Sans objet.

CAS-PROCEDURE

Remise documents par la préfecture.

TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

certificat d'immatriculation rectifiée + photocopie de l'ancienne certificat d'immatriculation authentifiée.

CHANGEMENT DE TITULAIRE

certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur avec puissance administrative rectifiée.

ANCIEN TITULAIRE

Formulaire de demande de situation antérieure du véhicule visé.

II.-Devant les services fiscaux

CAS-PROCEDURE

Possibilité du remboursement de la vignette.

TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

Oui.

CHANGEMENT DE TITULAIRE

Non.

ANCIEN TITULAIRE

Oui.

CAS-PROCEDURE

Pièces à joindre.

TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

Photocopie de la précédente certificat d'immatriculation authentifiée + photocopie de la nouvelle certificat d'immatriculation + preuve de paiement de la vignette.

CHANGEMENT DE TITULAIRE

Sans objet.

ANCIEN TITULAIRE

Demande de justificatif de situation antérieure visée par les services fiscaux et la préfecture + preuve de paiement de la vignette.

III.-Délais applicables

TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation

Du 1er octobre 1991 au 1er novembre 1992.

CHANGEMENT DE TITULAIRE

A partir du 1er octobre 1991.

ANCIEN TITULAIRE

Du 1er février 1992 au 1er novembre 1992.

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