Art. 26, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.

Pour les plans mentionnés au c de l'article 25 :

1° Les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-25 à R. 441-28 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du code des assurances, des articles R. 932-4-9, R. 932-4-18 à R. 932-4-25 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 932-4-10 du code de la sécurité sociale et des articles R. 222-5, R. 222-19 et R. 222-22 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.

2° Les chargements de gestion peuvent, par dérogation à l'article R. 441-7 du code des assurances et à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale, être imputés sur la provision technique spéciale. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-7 du code des assurances et de l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas.