Art. R*441-7, Code des assurances

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L4596IGC

                    Les opérations prévues à l'article R. 441-4 comportent la constitution d'une provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargement et de taxes, et sur laquelle sont prélevées les prestations servies. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées par le chapitre II du titre III du livre III du présent code.

   La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 %.

   Sont également affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 75 % de leur montant, les bénéfices d'intérêts, d'une part, les bénéfices nets sur réalisations de valeurs, d'autre part, produits par sa gestion financière.

   Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées par le chapitre II du titre III du livre III du présent code.

Les versions de ce document

R*441-7 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er mai 1995 Voir
R441-7 : modifié, en vigueur du 1er mai 1995 au 20 juin 2004 Voir
R441-7 : modifié, en vigueur du 20 juin 2004 au 1er septembre 2017 Voir
R441-7 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 Voir
R441-7 : en vigueur depuis le 31 décembre 2017 Voir

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Cité par Art. 26, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 31, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 4, Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Cité par Art. A441-2, Code des assurances
Cité par Art. A441-4, Code des assurances
Cité par Art. A441-6, Code des assurances
Cité par Art. D441-22, Code des assurances
Cité par Art. R*441-24, Code des assurances
Cite Art. R*441-4, Code des assurances
Cité par Art. R*441-5, Code des assurances
Cité par Art. R334-13, Code des assurances
Cité par Art. R343-1, Code des assurances
Cité par Art. R441-12, Code des assurances
Cité par Art. R441-2-2, Code des assurances
Cité par Art. R441-28, Code des assurances
Cité par Art. R441-7-1, Code des assurances
Cité par Art. R441-7-3, Code des assurances
Cité par Art. R441-7-4, Code des assurances
Cité par Art. R441-7-5, Code des assurances