Art. 2, Décret n°2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

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C09804AK

                    Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur.
                

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2 : abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 1er avril 2005 Voir

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Abrogé par Art. 15, Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
TXT_SOURCE source Art. L212-6, Code du travail

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