Art. 36-1, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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C17317HL

                    Sont mentionnées d'office au registre [*mentions obligatoires*] les déclarations de cessation des paiements, d'inexécution des engagements financiers d'un règlement amiable ainsi que les décisions intervenues dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 :

   1° Ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;

   2° Prolongeant la période d'observation ;

   3° Modifiant la date de cessation des paiements ;

   4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;

   5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;

   6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ;

   7° Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement en application de l'article 40-3° de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;

   8° Subordonnant l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ;

   9° Ordonnant la cessation totale ou partielle de l'activité ;

   10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ;

   11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ;

   12° Prononçant la liquidation judiciaire ;

   13° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif ;

   14° Prononçant la clôture de la procédure en cas de cession totale de l'entreprise en application de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;

   15° Décidant que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par ses dirigeants ou certains d'entre eux ;

   16° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.

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36-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 26 avril 1988 Voir
36-1 : modifié, en vigueur du 26 avril 1988 au 12 avril 1995 Voir
36-1 : modifié, en vigueur du 12 avril 1995 au 2 février 2005 Voir
36-1 : modifié, en vigueur du 2 février 2005 au 1er janvier 2006 Voir
36-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 10 mai 2007 Voir
36-1 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 10 décembre 2011 Voir
36-1 : en vigueur depuis le 10 décembre 2011 Voir

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