Art. R414-3, Code de la mutualité

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L7010IGQ

Outre les mentions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles :

1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L. 211-7 et L. 211-9 ;

2° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

3° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ;

4° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ;

5° Les décisions de dispense d'agrément et l'existence de conventions de substitution mentionnées à l'article L. 211-5 ;

Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 2 à 4 ci-dessus. Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

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R414-3 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2001 au 16 décembre 2005 Voir
R414-3 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 Voir
R414-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 30 avril 2012
R414-3 : modifié, en vigueur du 30 avril 2012 au 28 juillet 2013 Voir
R414-3 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
R414-3 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 mars 2022 Voir

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