Art. 1, Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Lecture: 2 min
C74414GP
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 81 quater
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies
IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L241-17 ; Art. L241-18
V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L981-6
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ;
-Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L741-4 ; Art. L741-5 ; Art. L713-1 ; Art. L741-15 ; Art. L741-15-1 ; Art. L741-15-2
X.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.
XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4
XII.-Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.
XIII.-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date.
XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :
-de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;
-de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;
-de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;
-des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.
XV.-Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifie Art. L981-6, Code du travail
Modifie Art. L981-6, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.