Art. 4, Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Art. 4, Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

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Art. 4, Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

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C91717EE

                    Le Défenseur des enfants porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.

   Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.

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4 : abrogé, en vigueur du 7 mars 2000 au 1er mai 2011 Voir

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Cité par Art. 13, Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants
Abrogé par Art. 22, LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Cite Art. 375, Code civil
Cité par Art. L221-5, Code de l'action sociale et des familles