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Cité par Art. 13, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
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Cité par Art. 6, Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.
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Créé par Art. 1, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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SPEC_APPLI source Art. 10, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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SPEC_APPLI source Art. 9, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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SPEC_APPLI source Art. 21, Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
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Cité par Art. 3, Arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants
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Cité par Art. 1, Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
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Cité par Art. 4, Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général
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Cité par Art. 59, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 14, Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
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Cité par Art. 1, Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)
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Cité par Art. 33, LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
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Cité par Art. 52, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
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Cité par Art. D241-10, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
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Cité par Art. 18, Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse (06)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon (84)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand (63)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice (06)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan (66)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen (47)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon (02)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch (32)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand (74)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56)
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Cité par Art. D226-2-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L121-6-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L141-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L141-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L221-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-2-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L321-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L421-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L421-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R221-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R221-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R221-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-105, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L122-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. 95, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L225-5, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R160-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R322-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1200-1, Code de procédure civile
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Cité par Art. D47-9-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D571-4, Code de procédure pénale