Art. 19, Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

Art. 19, Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

Document en cours

Textes (5)

Versions (4)

Art. 19, Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

Lecture: 1 min

C10237BI

                    I. Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2.500.000 F :

   - articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ;

   - articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ;

   - chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.

   II. Le taux maximum des amendes prévues par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance en cas de circonstance aggravante est porté à 5.000.000 F.

Les versions de ce document

19 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 21 septembre 2000 Voir
19 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 7 mai 2005 Voir
19 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er avril 2009
19 : en vigueur depuis le 1er avril 2009 Voir

Comparer les textes

Art. 19, Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document