Art. 10, Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

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C83098CQ

                    Toute personne qui aura mis obstacle [*entrave*] à la mission des enquêteurs effectuée dans les conditions prévues à l'article 5 B sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].

   Toute personne qui aura mis obstacle aux mesures de séquestre ou qui n'aura pas respecté l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle sera punie des peines prévues au premier alinéa du présent article.

   Toute personne qui n'aura pas consigné la somme fixée par le juge, en application de l'article 8-1, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire [*retard de consigantion*] sera punie d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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10 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1970 au 15 décembre 1985 Voir
10 : modifié, en vigueur du 15 décembre 1985 au 23 janvier 1988 Voir
10 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 août 1989 Voir
10 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 octobre 1989 au 1er mars 1994
10 : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 Voir

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