Art. R5121-29, Code du travail
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L3726IWW
L'entreprise ou le groupe dépose l'accord collectif ou le plan d'action dans les conditions définies à l'article L. 2231-6. Outre les pièces prévues en application de cet article, le dépôt de l'accord collectif et du plan d'action est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas, du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une fiche descriptive du contenu de celui-ci et de l'accord ou du plan d'action, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
2° Dans le cas des plans d'action, d'une copie de l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5121-12 et, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contenus de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatif au contrat de génération » / brèves / le quotidien du 22 mai 2013 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le contrat de génération / TITRE « Le dépot de l'accord collectif ou du plan d'action » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le contrat de génération / TITRE « Le contrôle de l'administration dans la mise en oeuvre du contrat de génération » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le dépot de l'accord collectif ou du plan d'action » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le contrôle de l'administration dans la mise en oeuvre du contrat de génération » Abonnés
Cité par Art. R5121-32, Code du travail
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