Art. L411-7, Code de la sécurité intérieure
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La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
1° De retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8 ;
2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs ;
3° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11.
Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le compte personnel d'activité / TITRE « Le compte d'engagement citoyen » Abonnés
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Cité par Art. D5151-14, Code du travail
Cité par Art. D5151-15, Code du travail
Cité par Art. L5151-9, Code du travail
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