Art. L626-32, Code de commerce
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L3487IC7
Lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations émises en France ou à l'étranger est convoquée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
La délibération peut notamment porter sur des délais de paiement, un abandon total ou partiel des créances obligataires et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient.
La décision est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute clause contraire et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de sauvegarde : consultation des créanciers obligataires et soumission des porteurs de TSS à la discipline du plan » / brèves / le quotidien du 5 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sauvegarde accélérée : le Conseil constitutionnel censure les modifications apportées par la loi de simplification » / brèves / le quotidien du 18 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Confirmation du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de Thomson » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2010 Abonnés
Cité par Art. L622-10, Code de commerce
Cité par Art. L626-30-3, Code de commerce
Cité par Art. L626-31, Code de commerce
Cité par Art. L628-1, Code de commerce
Cité par Art. L628-10, Code de commerce
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