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Cité par Art. 8-1, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Cité par Art. 25-1, Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.
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Cité par Art. 11-2, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Cité par Art. 64-2, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Cité par Art. 117-1, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Cité par Art. 132-8, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Créé par LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (1)
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Cité par Art. 55-2, Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Cité par Art. 55-5, Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Cité par Art. 55-8, Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Cité par Art. 84-1, Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
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Cité par Art. 84-2, Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
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Cité par Art. 84-3, Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
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Cité par Art. 84-6, Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
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Cité par Art. 5, Arrêté du 1 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département
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Abrogé par Art. 7, Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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Nouveau texte Art. L112-10, Code de la justice pénale des mineurs
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Nouveau texte Art. L112-8, Code de la justice pénale des mineurs
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Nouveau texte Art. L112-9, Code de la justice pénale des mineurs
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Nouveau texte Art. L422-1, Code de la justice pénale des mineurs
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Nouveau texte Art. L432-2, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
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Cité par Art. R314-126, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. A43-5-1, Code de procédure pénale