Art. R330-6, Code du travail applicable à Mayotte

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L0820HWB

                    Sauf s'il en bénéficie de plein droit en application des dispositions des articles 20 et 23 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de résident joint à sa demande un contrat ou une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi. 

A cette occasion, l'étranger peut être appelé à justifier de l'activité professionnelle qu'il a effectivement exercée au cours des années précédentes.

Les versions de ce document

R330-6 : modifié, en vigueur du 1er août 1997 au 13 juillet 2001 Voir
R330-6 : transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006 Voir
R330-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

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