Art. R330-6, Code du travail applicable à Mayotte

Art. R330-6, Code du travail applicable à Mayotte

Document en cours

Textes (6)

Versions (3)

Art. R330-6, Code du travail applicable à Mayotte

Lecture: 1 min

L2970HG4

                    Lorsqu'ils constatent les manquements visés à l'article L. 330-3, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail habilités établissent un procès-verbal pour chaque manquement constaté et en remettent une copie au salarié étranger et à l'employeur intéressés ou, en cas d'absence de ce dernier, à l'un de ses préposés contre récépissé. En cas de refus de recevoir l'acte, il en est expressément fait mention au procès-verbal.

   Le salarié et l'employeur peuvent consigner au procès-verbal des observations rédigées de leur main au sujet des manquements qui leur sont reprochés. Si l'un ou l'autre ne peut ou ne veut consigner de telles observations, les agents chargés du contrôle le mentionnent au procès-verbal et, dans le premier cas, recueillent les observations de l'employeur ou du salarié.

Les versions de ce document

R330-6 : modifié, en vigueur du 1er août 1997 au 13 juillet 2001 Voir
R330-6 (cette version) : transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006
R330-6 : abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 Voir

Comparer les textes

Art. R330-6, Code du travail applicable à Mayotte

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document