Art. L533-2, Code monétaire et financier

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L4987IZQ

Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3.

Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques.

Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue aux articles L. 612-39 , L. 612-40 et L. 621-15.

Les versions de ce document

L533-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 Voir
L533-2 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010 Voir
L533-2 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L533-2 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 Voir
L533-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
L533-2 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

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