Art. R117, Code de procédure pénale

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Art. R117, Code de procédure pénale

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L0784DG7

                    Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :

   1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5

   b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5

   c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons :

   - auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5

   - auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).

   - auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).

   d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2

   2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5

   Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5

   3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6

   4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10

   5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3

   6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5

   7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique :

 CNPSY 5 ;

   8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C 3,5 ;

   9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ;

   10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5.

Les versions de ce document

R117 : modifié, en vigueur du 25 mars 1979 au 28 mai 1997 Voir
R117 : modifié, en vigueur du 28 mai 1997 au 20 mars 1999 Voir
R117 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 mars 1999 au 1er octobre 2001
R117 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 3 août 2008 Voir
R117 : modifié, en vigueur du 11 septembre 2008 au 1er mars 2017 Voir
R117 : mort né le 1er mars 2017 Voir
R117 : modifié, en vigueur du 1er mars 2017 au 20 février 2020 Voir
R117 : en vigueur depuis le 20 février 2020 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 6, Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Cité par Art. 16, Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
Cite Art. 706-29, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE source Art. 800, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-24, Code de procédure pénale
Cite Art. R120-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R321, Code de procédure pénale
Cité par Art. R235-12, Code de la route
Cité par Art. R245-2, Code de la route
Cité par Art. R3354-17, Code de la santé publique
Cité par Art. A43-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. R116-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R251, Code de procédure pénale
Cité par Art. R320, Code de procédure pénale
Cité par Art. R406, Code de procédure pénale
Cité par Art. R93-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R93-3, Code de procédure pénale