Art. 43, Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

1° Après le 1° de l'article R. 761-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis A l'article R. 723-1 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".

2° Après le 1° de l'article R. 762-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis A l'article R. 723-1 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna".

3° Après le 1° de l'article R. 763-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis A l'article R. 723-1 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française".

4° Après le 1° de l'article R. 764-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis A l'article R. 723-1 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".