Art. R723-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les dispositions règlementaires donnant un délai de vingt-et-un jours à l'étranger titulaire d'une APS pour déposer sa demande complète d'asile auprès de l'OFPRA sont compatibles avec le droit européen » / brèves / le quotidien du 10 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 28 janvier au 1er février 2013 » / panorama / lexbase public n°276 du 7 février 2013 Abonnés
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