Art. R*421-28, Code de l'urbanisme

Art. R*421-28, Code de l'urbanisme

Document en cours

Textes (8)

Versions (11)

Art. R*421-28, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L4263IRC

                    Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : 

a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; 

b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; 

c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; 

d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; 

e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Cite Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L341-1, Code de l'environnement
Cite Art. L621-30-1, Code du patrimoine