Art. R242-1-6, Code de la sécurité sociale
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L7182IRG
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance » / textes / la lettre juridique n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Commentaire des articles 1 et 2 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés : généralisation de la couverture santé des salariés : des avancées, des évolutions, des interrogations » / textes / lexbase social n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret » / textes / lexbase social n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inégalités de traitement dans l'entreprise : l'employeur n'est pas responsable des choix opérés par les pouvoirs publics » / jurisprudence / lexbase social n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
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