Art. L450-3, Code de commerce
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L0353LTA
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2020 : censure juridique sans incidence pratique pour la HADOPI » / jurisprudence / la lettre juridique n°828 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité par Art. L321-3, Code de commerce
Cité par Art. L450-1, Code de commerce
Cité par Art. L450-3-3, Code de commerce
Cité par Art. L752-27, Code de commerce
Cité par Art. L934-5, Code de commerce
Cité par Art. L730-10, Code de commerce
Cité par Art. L761-8, Code de commerce
Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
Cité par Art. L3241-1, Code des transports
Cité par Art. L4462-1, Code des transports
Cité par Art. L7232-9, Code du travail
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