Art. R243-8, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « De la compétence territoriale d'une Urssaf pour procéder à un contrôle » / jurisprudence / lexbase social n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Limites de la stratégie judiciaire de contestation des règles de compétence des URSSAF » / jurisprudence / lexbase social n°687 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Compétence de l'URSSAF qui a initié le contrôle en cas de transfert de gestion du compte cotisations de l'entreprise contrôlée vers une autre URSSAF » / brèves / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés : protocole de versement en un lieu unique et modalités de contrôle » / brèves / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nouvelles modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat » / brèves / lexbase social n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
SPEC_APPLI cible Art. R243-6, Code de la sécurité sociale
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