Art. R142-12, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4005I44

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :

1°) le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;

2°) le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;

3°) la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;

4°) l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;

5°) l'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;

6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 ou de l'article R. 243-8 ;

7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 du code du travail.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine le tribunal compétent pour statuer lorsque le domicile du demandeur n'est pas compris dans le ressort d'un des tribunaux prévus à l'article L. 142-2.

Les versions de ce document

R142-12 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 juin 1990 Voir
R142-12 : modifié, en vigueur du 27 juin 1992 au 11 septembre 1996 Voir
R142-12 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1996 au 5 mai 2007 Voir
R142-12 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 8 mai 2010 Voir
R142-12 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2015 Voir
R142-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
R142-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 Voir
R142-12 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

Comparer les textes

Art. R142-12, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document