Art. , Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts

STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS " CENTRE-VAL DE LOIRE "
Préambule

Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche présents sur le territoire de la région Centre-Val de Loire, décident de contribuer collectivement à la création de la communauté d'universités et établissements (COMUE), Centre-Val de Loire pour favoriser tout à la fois la mise en place de projets fédérateurs ambitieux, orientés autour de la recherche, de la formation, de la coopération internationale et plus généralement autour de toutes les formes d'interactions avec la société.

La COMUE Centre-Val de Loire, en s'appuyant sur une démarche stratégique forte et concertée entre ses membres soutenue par les collectivités territoriales et le secteur socio-économique, permet d'organiser une dynamique qui sera à même de mieux irriguer les deux métropoles, Orléans et Tours et l'ensemble du territoire de la région Centre-Val de Loire.

Le projet, porté par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux de recherche et nos partenaires (ou associés), doit permettre de porter au plus haut niveau les valeurs auxquelles est attachée la communauté universitaire et améliorer l'attractivité de nos établissements pour maintenir et attirer en région Centre-Val de Loire des talents contribuant à son développement.

Ce projet a pour ambition de :

1° Conforter et développer un dispositif de formation de très grande qualité en favorisant le développement des cursus universitaires, le développement de l'alternance et la formation tout au long de la vie ;

2° Renforcer la qualité et l'étendue des recherches académiques et applicatives, avec la triple ambition de participer au progrès global des connaissances, d'initier et poursuivre des retombées positives pour l'ensemble de la société, d'identifier des domaines et de mener des actions au service du dynamisme économique et des besoins sociétaux de la région Centre-Val de Loire ;

3° Amener l'enseignement supérieur et la recherche au cœur des stratégies des acteurs économiques, sociaux et politiques en participant aux schémas régionaux et métropolitains de développement et à la construction de partenariats internationaux.

En réponse à ces trois enjeux, la COMUE élabore son projet commun autour d'une vision stratégique et prospective partagée du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en région. Cette démarche est portée notamment dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation adopté par le conseil régional.

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

Nature juridique

La communauté d'universités et établissements ci-après désignée " COMUE Centre-Val de Loire " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du 4° d l'article L. 711-2 et L. 718-7 et suivants du code de l'éducation

Article 2

Siège

Le siège est localisé à l'hôtel Dupanloup, sis 1, rue Dupanloup, 45000 Orléans.

Article 3

Composition du regroupement

Article 3.1

Composition du regroupement

Le regroupement comprend les membres de la COMUE, ainsi que ses associés s'engageant sur tout ou partie du projet. Les membres et les associés conservent leur personnalité morale.

Les membres sont :

1° Université de Tours ;

2° Université d'Orléans ;

3° Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire ;

4° Centre hospitalier universitaire de Tours ;

5° Le Bureau de recherches géologiques et minières.

Les associés ou partenaires sont des établissements publics s'engageant sur le projet de la COMUE, mais prenant en charge seulement une partie de ce projet, en fonction de leurs compétences ou de leurs ressources.

Une convention particulière lie la COMUE aux associés ou partenaires. Cette convention détermine les objectifs de l'association liés au projet partagé. Elle précise le concours apporté par ces établissements aux objectifs et missions de la COMUE.

Article 3.2

Principe d'adhésion au regroupement

D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre la COMUE :

1° Soit comme membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 7 ;

2° Soit en tant qu'associés par décret suite à la signature d'une convention d'association conformément au troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 7 ;

3° Soit en tant que partenaires, par la signature d'une convention de partenariat, conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 7. Cette convention précisera les modalités de participation des partenaires aux instances de gouvernance de la COMUE.

Article 3.3

Principe de retrait et d'exclusion

Toute volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une convention d'association est communiqué au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait ou de résiliation envisagée. Les modalités du retrait d'un membre ou les conditions de résiliation d'une convention d'association, fixées en accord avec l'établissement concerné, sont approuvées par le conseil des membres et le conseil d'administration de la COMUE.

Tout retrait de l'un des membres de la COMUE entraîne un retour à celui-ci des missions transférées, et le partage des biens et des valeurs de la COMUE ainsi que la participation aux engagements souscrits par la COMUE.

L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration, après avis conforme du conseil des membres. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.

Titre II

MISSIONS ET COMPÉTENCES DE LA COMUE

Article 4

Cadre général

La COMUE Centre-Val de Loire assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination.

La COMUE Centre-Val de Loire porte le volet commun du contrat pluriannuel de site conclu avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base du projet partagé, gère la formation doctorale dans le cadre des écoles doctorales régionales, pilote la stratégie numérique à l'échelle de la région Centre-Val de Loire et assure la communication relative aux actions phares menées en recherche et en formation par les membres de la COMUE.

La COMUE se voit confier les missions et compétences suivantes :

Article 4-1

Recherche

La stratégie de recherche :

La COMUE Centre-Val de Loire assure la coordination des démarches et des politiques des établissements dans le cadre des grands schémas stratégiques qui viennent structurer l'enseignement supérieur et la recherche, notamment :

– la stratégie nationale de recherche ;

– les programmes opérationnels du contrat de plan Etat-région et du programme d'investissements d'avenir (PIA) ;

– le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

– les actions directement financées par la région en matière de soutien à l'enseignement supérieur et la recherche et dont la gestion est confiée aux établissements (en particulier financements doctoraux et appels à projets recherche d'initiative académique) ;

– les axes thématiques de recherche :

Les axes thématiques de recherche structurent les relations entre les différents acteurs de la recherche dans les domaines d'excellence reconnus. Ils favorisent la coordination des laboratoires dans leur démarche pour répondre aux appels d'offre et pour s'inscrire dans les grands schémas structurants de l'Union européenne, de l'Etat et de la région sur des éléments qui différencient le territoire et accentuent ses avantages compétitifs. Leurs actions – qu'elles relèvent de la recherche fondamentale, de la recherche technologique ou des technologies clefs génériques – doivent venir en réponse à des enjeux sociétaux, économiques ou industriels. L'ambition stratégique des axes couvre les champs de la recherche, de l'innovation et de la valorisation.

La COMUE s'appuie sur des structures de recherche partagées, notamment : la Maison des Sciences de l'Homme Centre-Val de Loire ; des fédérations de recherche dans le domaine de l'infectiologie, des neurosciences, des mathématiques, de l'informatique ; de nombreux laboratoires communs ; de réseaux thématiques de recherche ; un laboratoire public-privé en micro-électronique de puissance.

La COMUE s'appuie également sur des grands programmes de recherche et de coopération existants (Lavoisier, Cosmétosciences, Pivots, Intelligence des Patrimoines, biomédicaments).

La COMUE encouragera le développement de programmes de recherche ambitieux et partagés et la mise en place de structures renforcées pour les porter, en particulier de nouveaux laboratoires d'envergure internationale en région (e. g. mécanique, mathématiques, économie, informatique, histoire et arts).

– la valorisation de la recherche :

La COMUE Centre-Val de Loire favorise les actions de valorisation menées par ses membres en coordination avec les opérateurs nationaux et régionaux. Elle contribue au développement de partenariats avec les grands organismes de recherche et le monde économique.

Article 4-2

Formation

La COMUE Centre-Val de Loire :

– favorise les démarches de coordination dans l'élaboration des offres de formation et met en place des outils permettant de renforcer la visibilité et l'attractivité de l'enseignement supérieur régional ;

– produit des indicateurs et des tableaux de bord sur l'enseignement supérieur régional tant en appui des établissements que du rectorat et des politiques de formation conduites par le conseil régional ;

– favorise l'élaboration d'une approche commune de la formation tout au long de la vie en s'appuyant sur les compétences acquises en formation continue et la mise en place de campus numériques. Elle conforte le développement d'une approche commune de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région notamment avec le centre de formation d'apprentis Centre-Val de Loire pour les deux universités de Tours et Orléans ;

– encourage le développement de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région ;

– assure une formation des docteurs dans le cadre d'écoles doctorales communes et leur préparation à l'insertion professionnelle en renforçant les relations doctorants-entreprises, la valorisation internationale des formations doctorales et l'accompagnement des mobilités ;

– encourage l'organisation de masters portés par plusieurs de ses établissements ;

– favorise la mise en œuvre d'un cadrage commun des diplômes co-accrédités par plusieurs établissements (calendrier, référentiel pour les enseignements transversaux et les dispositifs d'accompagnement de la réussite étudiante, etc.) ;

– apporte son soutien au développement des pédagogies innovantes et de l'alternance ;

– consolide la politique internationale de chaque établissement grâce à des dispositifs de soutien dédiés à des partenariats stratégiques ;

– élabore et tient à jour une cartographie des formations permettant d'identifier chacune d'elles sur la base notamment des compétences auxquelles elle prépare, son insertion professionnelle, son adossement à la recherche. Cette cartographie doit faciliter les choix d'orientation des lycéens et des étudiants, et permettre une meilleure visibilité de l'offre par le monde économique et social, notamment par les entreprises ;

– participe activement à l'observatoire régional des études supérieures (ORES) mis en place par la région Centre-Val de Loire. En coordination avec les observatoires des établissements, elle produit des indicateurs et tableaux de bord sur l'offre régionale de formation.

Article 4-3

Entrepreneuriat

La COMUE assure le développement des actions en faveur de l'entrepreneuriat en s'appuyant sur les dispositifs et les structures européens, nationaux et régionaux.

Article 4-4
Développement d'actions internationales

La COMUE contribue au développement de liens avec des universités étrangères partenaires des membres de la COMUE. Elle soutient notamment le développement d'alliances de formation et de recherche et le soutien à l'émergence de projets collaboratifs impliquant plusieurs grands champs disciplinaires/ thématiques.

La COMUE hébergera et renforcera les outils existants déjà partagés en matière de coopération internationale, en particulier la Cellule Mutualisée Europe Recherche.

La COMUE contribue à l'accueil de chercheurs internationaux en lien avec le Studium. Elle contribue à l'accueil et à la préparation linguistique, méthodologique et interculturelle des étudiants internationaux.

Article 4-5

Diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle

La COMUE développe des actions coordonnées de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, d'inventaire et de valorisation du patrimoine scientifique, d'actions à l'interface entre la culture scientifique et l'art. A ce titre, elle soutient les Presses Universitaires François Rabelais, et elle s'engage dans des actions avec Centre Sciences, la Maison pour la Science et la MSH Val de Loire.

Article 4-6

Campus durables

La communauté d'universités et établissements accompagne les établissements dans leur politique de développement d'écocampus durables par des actions de mutualisation visant à favoriser, dans le cadre des politiques régionales, la transition énergétique.

Article 4-7

Campus numériques

La communauté d'universités et établissements définit une politique numérique et promeut le développement des usages numériques en favorisant les infrastructures TIC, en apportant un même niveau de service et d'accès aux ressources et services numériques sur l'ensemble du territoire.

Article 5

Principes d'actions et modalités d'exercices des compétences

La COMUE Centre-Val de Loire réunit un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche, qui tout en conservant leur personnalité juridique, conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.

Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de la communauté. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.

En vertu du principe de coopération loyale, les membres, les partenaires et les associés prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des statuts ou résultant des conventions ou partenariats. Ils facilitent l'accomplissement par la communauté de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de la communauté.

Titre III

ORGANISATION INSTITUTIONNELLE

La COMUE Centre-Val de Loire est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil des membres et d'un conseil académique.

Elle est dirigée par le président ou la présidente, assiste ́ (e) d'un ou de plusieurs vice-présidents ou vice-présidentes dont un ou une chargé (e) des questions et ressources numériques conformément à l'article L. 718-10 du code de l'éducation.

Article 6

Conseil des membres

Article 6.1
Composition du conseil des membres

Le conseil des membres réunit les présidents et directeurs des établissements membres, ou leur représentant.

Chaque membre dispose d'un siège au conseil des membres.

Peuvent être conviés à assister aux réunions des représentants des associés ou partenaires.

Article 6.2

Modalités de désignation et durée du mandat

La durée du mandat au sein du conseil des membres est liée à la durée du mandat de président ou directeur dans l'établissement d'origine.

Lorsqu'un membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, le nouveau chef d'établissement le remplace.

Article 6.3

Attributions du conseil des membres

Le conseil des membres assure un rôle de conseil et d'expertise auprès du conseil d'administration et du conseil académique.

A ce titre, il prépare les travaux et la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.

Le conseil des membres est obligatoirement consulté par le conseil d'administration préalablement à :

1° La définition du projet partagé de la communauté ;

2° La signature du contrat pluriannuel avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° L'approbation du budget de la communauté sur lequel il émet un avis rendu à l'unanimité.

Le conseil des membres approuve à la majorité des deux-tiers :

1° Le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat ;

2° La modification des statuts, incluant notamment l'adhésion en tant que membres de la communauté de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences ;

3° Toute demande d'adhésion au regroupement en tant que partenaire, son principe et ses modalités.

Le conseil des membres propose, à l'unanimité, au conseil d'administration le règlement intérieur et toute modification de celui-ci.

Pour tout avis ou décision requérant un vote, le conseil délibère valablement si la majorité des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de présents.

Article 6.4

Modalités de fonctionnement

Chaque membre dispose d'une voix. Le président de la communauté et le directeur général des services sont invités permanents et disposent d'une voix consultative.

Les règles de fonctionnement du présent conseil sont définies dans le règlement intérieur.

Article 7

Conseil d'administration

Article 7.1

Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend trente-deux membres répartis comme suit :

1° Cinq représentants des membres ;

2° Quatre personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

3° Six représentants des entreprises et collectivités, dont un représentant du conseil régional ;

4° Douze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation : soit six représentants du collège A et six représentants du collège B ;

5° Trois représentants des autres personnels ;

6° Deux représentants des usagers.

Article 7.2

Modalités de désignation et durée du mandat

Pour les administrateurs mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les modalités de désignation sont précisées dans le règlement intérieur.

Les administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.

Pour les administrateurs mentionnés au 4°, sont électeurs et éligibles les enseignants – chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés de chaque membre. Ils sont élus par collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour les administrateurs mentionnés au 5°, sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements et dans les établissements membres. Ils sont élus sur une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour les administrateurs mentionnés au 6°, sont électeurs et éligibles les étudiants en formation initiale ou continue de chaque membre. Ils sont élus sur une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de la COMUE, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pourcent des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de la COMUE restant à courir.

Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux-tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de la COMUE.

La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 1° est de quatre ans ; il est renouvelable.

La durée du mandat des catégories 2° à 5° est de quatre ans ; il est renouvelable une fois. La durée du mandat des administrateurs de la catégorie 6° est de deux ans ; il est renouvelable une fois.

La durée du mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente.

Article 7.3

Attributions du conseil d'administration

1° Il détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques ;

2° Il approuve le budget, ses modifications, et le compte financier ;

3° Sur proposition du conseil des membres, il approuve le règlement intérieur et ses modifications ;

4° Il délibère sur les demandes d'adhésion, les modalités de retrait et l'exclusion d'un membre ou partenaire après avis du conseil des membres ;

5° Il élit le président ;

6° Sur proposition du président, il élit les vice-présidents, dont le vice-président en charge des questions numériques ;

7° Il approuve le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat ;

8° Il vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'établissement ;

9° Il fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'établissement et notamment des agents contractuels ;

10° Il approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

11° Il approuve les baux et locations d'immeubles ;

12° Il accepte l'aliénation des biens mobiliers ;

13° Il accepte les dons et legs ;

14° Il approuve les contrats et conventions ;

15° Il autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes européens ou étrangers de toute nature ;

16° Il autorise la participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;

17° Il approuve le rapport annuel d'activité et le bilan social ;

18° Il approuve les modifications des présents statuts ;

Dans des limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 16°, 17° et 18°.

Le président peut recevoir délégation pour prendre les décisions budgétaires rectificatives :

1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, d'investissement et de personnel ;

2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions dans le respect de l'équilibre global.

Il rend compte, à la prochaine séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Article 7.4

Réunions

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil ou faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour ou de contribuer aux travaux du conseil.

Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.

Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre administrateur.

Aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Article 7.5

Délibérations

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les délibérations sont prises, par principe, à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés sauf pour les modifications statutaires qui nécessitent un vote à la majorité absolue des membres en exercice. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8

Conseil académique

Article 8.1

Composition du conseil académique

Le conseil académique comprend quarante et un membres, répartis comme suit :

1° Cinq représentants des établissements membres ;

2° Quatre personnalités extérieures, deux personnalités qualifiées désignées par les membres de la catégorie 1° et deux représentants d'institutions ou organismes dont un représentant du conseil régional ;

3° Vingt-quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres, élus en deux collège distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit douze représentants au titre du collège A et douze représentants au titre du collège B ;

4° Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;

5° Quatre représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.

Article 8.2

Modalités de désignation et durée du mandat

Les membres mentionnés au 1° sont désignés par les membres selon les modalités qui leur sont propres. La répartition est précisée dans le règlement intérieur.

Les membres mentionnés au 2° sont désignés par le conseil des membres sur proposition de ses membres.

Les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont élus au suffrage indirect.

Pour les membres mentionnés au 3°, sont électeurs et éligibles, par collèges tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés élus dans les conseils académiques de chaque membre ou conseil scientifique et conseil des études pour les membres qui n'ont pas de conseil académique. Ils sont élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour les membres mentionnés au 4°, sont électeurs et éligibles les personnels élus dans les conseils académiques de chaque membre, ou conseil scientifique et conseil des études pour les membres qui n'ont pas de conseil académique. Ils sont élus sur une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour les membres mentionnés au 5°, sont électeurs et éligibles les étudiants en formation initiale ou continue élus dans les conseils académiques de chaque membre, ou conseil scientifique et conseil des études pour les membres qui n'ont pas de conseil académique. Ils sont élus sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil académique de la COMUE, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil académique, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président du conseil académique restant à courir.

Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique. La durée du mandat est fixée à quatre ans non renouvelable sauf pour les représentants mentionnés au 5°, dont la durée est fixée à deux ans renouvelable une fois. La durée des mandats des membres du conseil académique court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente.

Article 8.3

Attributions du conseil académique

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Il donne son avis sur le projet partagé et sur le volet commun du contrat pluriannuel mentionnés, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-5 du même code.

Par ailleurs, en application du 2ème alinéa de l'article L. 718-8 du même code, le conseil académique est l'instance qui exerce, au titre des compétences relatives à la définition et la mise en œuvre de la politique doctorale et de la politique relative à l'habilitation à diriger des recherches, les rôles attribués à la commission de la recherche du conseil académique définie par l'article L. 712-5 du code de l'éducation.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique.

Le conseil académique en formation restreinte est présidé par le président du conseil académique si ce dernier est un membre élu d'un rang au moins égal à celui des enseignants-chercheurs dont la question est examinée. A défaut, le conseil est présidé par un membre élu du conseil, doyen d'âge, professeur des universités, ou d'un rang au moins égal à celui des enseignants chercheurs dont la question est examinée.

Afin de préparer ses avis, le conseil académique peut s'organiser en commissions, dont il définit la composition et les missions.

Article 8.4

Modalités de fonctionnement

Les règles de fonctionnement du présent conseil sont définies dans le règlement intérieur.

Article 9

Présidence

Article 9.1

Désignation du président

Le président de l'établissement est élu au scrutin uninominal à deux tours par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans non renouvelable.

Les modalités d'élection sont décrites dans le règlement intérieur.

Article 9.2

Attributions du président

Le président assure la direction de la communauté dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et le conseil des membres.

A ce titre :

1° Il prépare le budget avec le conseil des membres et il l'exécute ;

2° Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure l'exécution ;

3° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

4° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;

5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;

6° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et du maintien de la sécurité ;

8° Il signe les contrats, marchés, conventions et transactions ;

9° Il crée des comités thématiques en accord avec le conseil des membres ;

10° Il nomme les représentants de l'établissement en accord avec le conseil des membres ;

11° Il a autorité sur le personnel exerçant tout ou partie de leur activité au sein de l'établissement ;

12° Il préside la commission d'appel d'offres de l'établissement ;

13° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres.

Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents et/ ou aux personnels désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de l'établissement.

Article 10

Vice-présidence

Le ou les vice-présidents sont proposés par le président et élus par le conseil d'administration.
Les modalités d'élection sont décrites dans le règlement intérieur.

Titre IV

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 11

Comités

Conformément au règlement intérieur, le président peut décider, en accord avec le conseil des membres, de créer des comités thématiques.

Article 12

Administration

L'organisation administrative de l'établissement est créée selon les règles prévues par le règlement intérieur.

Article 13

Direction générale

Sous la responsabilité du président, le directeur général des services, chef de l'administration, assure la direction et la coordination de l'ensemble des services de l'établissement.

Titre V

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 14

Dispositions applicables

L'établissement est soumis aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatives au contrôle financier a posteriori.

Article 15

Ressources financières

Article 15.1

Nature des ressources

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et partenaires ;

2° Les subventions de l'Etat ;

3° Les subventions des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ;

4° Le produit des prestations de services de toute nature ;

5° Le produit des aliénations ;

6° Le produit des participations ;

7° Les dons et les legs ;

8° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.

Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées conformément aux règlements en vigueur.

Article 15.2

Principes de participation financière des membres et partenaires

Chaque membre ou partenaire de l'établissement contribue selon les modalités définies dans le règlement intérieur ou dans les conditions prévues par leur convention de partenariat.

Article 16

Dépenses

Les dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.

Article 17

Agent comptable

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président (e) de la communauté.