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Cité par Art. 29-11, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 1, Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
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Cité par Art. 2, Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
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Cité par Art. Annexe III, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Cite Art. 42, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 1, Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
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Cité par Art. 2, Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
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Cité par Art. 1, Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
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Cité par Art. 2, Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
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Cite Art. 10, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
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Cité par Art. 1, Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
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Cité par Art. 1, Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
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Cité par Art. 1, Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
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Cité par Art. 2, Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
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Cité par Art. 102, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 9, Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 9, Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 15-J, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. L300-8, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L321-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L321-22, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L321-29, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L321-37, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L321-38, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L325-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L325-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*321-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*321-16, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*321-19, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L443-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L135 B, Livre des procédures fiscales