Art. R*321-1, Code de l'urbanisme

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L2468KGI

Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14 et l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 ont un caractère industriel et commercial.

Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.

Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne :

-la composition du conseil d'administration, celle du bureau et la désignation de son président le cas échéant ;

-les pouvoirs du conseil d'administration ;

-les délégations au bureau sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 et au directeur général sous réserve de celles du I de l'article R. * 321-9 ;

-les modalités de publicité des délibérations et des décisions sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12.

Les versions de ce document

R*321-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 29 juillet 1977 Voir
R*321-1 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1977 au 22 décembre 2011 Voir
R*321-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2011 au 6 août 2015 Voir
R*321-1 (cette version) : en vigueur depuis le 6 août 2015

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