Art. R466, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les commissions d'examens pour les première et deuxième catégories sont composées de la façon suivante :

Président :

Le haut commissaire, le gouverneur général, le gouverneur, le chef de territoire ou son représentant.

Membres :

Un administrateur en chef ou un administrateur de la France d'outre-mer ;

Un inspecteur d'académie ou un inspecteur primaire ;

Un représentant des anciens combattants ;

Un membre désigné par le chef de la fédération ou du territoire, en fonction de la nature technique des épreuves.

Pour la troisième catégorie, la commission d'examen est composée comme suit :

Président :

Un délégué du haut commissaire, du gouverneur général, du gouverneur ou du chef de territoire.

Membres :

Un inspecteur primaire ou son délégué ;

Un représentant des anciens combattants ;

Un membre désigné par le chef de la fédération ou du territoire, en fonction de la nature technique des épreuves.

Pour les quatrième et cinquième catégories, les commissions d'examens sont fixées par arrêté du chef du territoire intéressé.