Art. 1136-2, Code de procédure civile
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L1047IGU
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Etat des lieux : les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales » / le point sur... / lexbase droit privé n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
Nouveau texte Art. 1121, Code de procédure civile
Cite Art. 239, Code civil
Cite Art. 245, Code civil
Cite Art. 255, Code civil
Cite Art. 267, Code civil
Cite Art. 273, Code civil
Cite Art. 275, Code civil
Cite Art. 276, Code civil
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