Art. L4425-4, Code général des collectivités territoriales

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L2271C9Y

                    - L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé :

 " dotation de continuité territoriale ", dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.

   Ce concours est consacré à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 4424-27 et L. 4424-28.

   Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991 celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation, prévue dans la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.

   Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs.

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L4425-4 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 Voir
L4425-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 décembre 2008 Voir
L4425-4 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 Voir
L4425-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 Voir
L4425-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 Voir
L4425-4 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L4425-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 9 mars 2017 Voir
L4425-4 : transféré, en vigueur du 9 mars 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L4425-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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