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Art. L4424-10, Code général des collectivités territoriales

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Art. L4424-10, Code général des collectivités territoriales

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L1498LUZ

                    - Le conseil économique, social et culturel de Corse est également consulté, obligatoirement et préalablement, sur tout projet de délibération concernant l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.

   Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

   Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés mentionnées à l'article L. 4424-16. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le président du conseil exécutif.

Les versions de ce document

L4424-10 : transféré, en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 Voir
L4424-10 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 14 juillet 2010 Voir
L4424-10 : transféré, en vigueur du 14 juillet 2010 au 7 décembre 2011 Voir
L4424-10 : modifié, en vigueur du 7 décembre 2011 au 29 janvier 2014 Voir
L4424-10 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2016 Voir
L4424-10 : en vigueur depuis le 29 juillet 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Ancien texte Art. 46, Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Transféré par Art. 3, Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Cité par Art. , Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Cité par Art. D134-27, Code de l'environnement
Cité par Art. D134-41, Code de l'environnement
Cité par Art. L1213-5, Code des transports
Nouveau texte Art. L4422-37, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4422-37, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4424-12, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-13, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L4424-16, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R4422-16, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R4424-6, Code général des collectivités territoriales

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