Art. L4424-9, Code général des collectivités territoriales
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L2332C9A
Cité par Art. L122-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L371-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L372-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L104-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L131-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L141-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R101-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D111-55, Code de l'énergie
Cité par Art. D112-2, Code de l'énergie
Cité par Art. D113-3, Code de l'énergie
Cité par Art. L1213-2, Code des transports
Cité par Art. L1213-3-1, Code des transports
Cité par Art. L2121-17-3, Code des transports
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