Art. L2213-1, Code général des collectivités territoriales
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L8696AAC
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Permis de stationnement : la compétence du maire de Chambord en sa qualité d'autorité de police » / jurisprudence / la lettre juridique n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Domaine national de Chambord : compétence du maire pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de ce domaine ouvertes à la circulation publique » / brèves / le quotidien du 11 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Précisions du Conseil d'Etat en matière de permissions de voierie » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Voirie et intérêt communautaire » / textes / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Ancien texte Art. L131-3, Code des communes
Ancien texte Art. L131-3, Code des communes
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L411-1, Code de la route
Cité par Art. L411-2, Code de la route
Cité par Art. D1115-20, Code des transports
Cité par Art. L1115-8-1, Code des transports
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