Art. L2224-31, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 10, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 15, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 16, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 18, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 2, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 20, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 6, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 8, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Cité par Art. 11, Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Cité par Art. 2, Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Cité par Art. 1, Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux

Cité par Art. 13, Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Cité par Art. 14, Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Cité par Art. 22, Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Cité par Art. 7, Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Cité par Art. 7, LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Cité par Art. 2, Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel

Cité par Art. 3, Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel

Cité par Art. 1, Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 7, Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 1, Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Cité par Art. 6, Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Cité par Art. 14, Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Cité par Art. 2, Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Cité par Art. 8, Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Cité par Art. 199, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Cité par Art. 201, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Cité par Art. 3, Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité

Cité par Art. 2, Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes

Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Cité par Art. 2, Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

Cité par Art. 2, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

Cité par Art. 3, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

Cité par Art. 23, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Cité par Art. 1, Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 1, Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 5, Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Cité par Art. 30, Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Cité par Art. 1, Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

Cité par Art. 2, Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie

Cité par Art. L229-26, Code de l'environnement

Cité par Art. R229-53, Code de l'environnement

Cité par Art. R141-12, Code de l'urbanisme

Cité par Art. D111-39, Code de l'énergie

Cité par Art. D111-40, Code de l'énergie

Cité par Art. D111-54, Code de l'énergie

Cité par Art. D111-55, Code de l'énergie

Cité par Art. D112-2, Code de l'énergie

Cité par Art. D113-3, Code de l'énergie

Cité par Art. D141-2-3, Code de l'énergie

Cité par Art. D322-10, Code de l'énergie

Cité par Art. D322-7, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-100, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-51, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-53, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-55, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-56-1, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-56-2, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-59, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-61, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-71, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-73-1, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-77-1, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-81, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-82, Code de l'énergie

Cité par Art. L111-99, Code de l'énergie

Cité par Art. L121-32, Code de l'énergie

Cité par Art. L121-4, Code de l'énergie

Cité par Art. L121-46, Code de l'énergie

Cité par Art. L121-5, Code de l'énergie

Cité par Art. L141-5-2, Code de l'énergie

Cité par Art. L141-5-3, Code de l'énergie

Cité par Art. L322-1, Code de l'énergie

Cité par Art. L322-10, Code de l'énergie

Cité par Art. L322-12, Code de l'énergie

Cité par Art. L322-4, Code de l'énergie

Cité par Art. L322-6, Code de l'énergie

Cité par Art. L322-7, Code de l'énergie

Cité par Art. L322-8, Code de l'énergie

Cité par Art. L363-8, Code de l'énergie

Cité par Art. L431-6-2, Code de l'énergie

Cité par Art. L432-1, Code de l'énergie

Cité par Art. L432-4, Code de l'énergie

Cité par Art. L432-5, Code de l'énergie

Cité par Art. L432-8, Code de l'énergie

Cité par Art. L432-9, Code de l'énergie

Cité par Art. L433-14, Code de l'énergie

Cité par Art. L444-1, Code de l'énergie

Cité par Art. L452-1, Code de l'énergie

Cité par Art. L452-1-1, Code de l'énergie

Cité par Art. L452-5, Code de l'énergie

Cité par Art. L453-9, Code de l'énergie

Cité par Art. L521-20, Code de l'énergie

Cité par Art. L522-3, Code de l'énergie

Cité par Art. R111-19-1, Code de l'énergie

Cité par Art. R111-19-10, Code de l'énergie

Cité par Art. R111-19-15, Code de l'énergie

Cité par Art. R111-19-22, Code de l'énergie

Cité par Art. R134-15, Code de l'énergie

Cité par Art. R151-2, Code de l'énergie

Cité par Art. R151-9, Code de l'énergie

Cité par Art. R323-29, Code de l'énergie

Cité par Art. R323-30, Code de l'énergie

Cité par Art. R353-5-1, Code de l'énergie

Cité par Art. R443-27, Code de l'énergie

Cité par Art. R445-1, Code de l'énergie

Cité par Art. R453-7, Code de l'énergie

Cité par Art. D2224-34, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. D2224-39, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. D2224-52, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L1425-2, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L2224-33, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L2224-34, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L2224-37, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L2333-2, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L2333-4, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L3232-2, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L3662-1, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L5212-24, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L5214-23, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L5215-32, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L5216-8, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 212 bis, Code général des impôts

Cité par Art. 223 B bis, Code général des impôts

Cité par Art. L102 AC, Livre des procédures fiscales

Art. L2224-31, Code général des collectivités territoriales

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