Art. L5711-1, Code général des collectivités territoriales

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L1911GUC

                    Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. 

Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7. 

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

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L5711-1 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L5711-1 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 Voir
L5711-1 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 17 août 2004 Voir
L5711-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 9 août 2015
L5711-1 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 22 mars 2020 Voir
L5711-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2020 au 23 février 2022 Voir
L5711-1 : modifié, en vigueur du 23 février 2022 au 1er juillet 2022 Voir
L5711-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2022 Voir

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