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Cité par Art. 1-5, Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france.
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Cité par Art. 30-1, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Cité par Art. 22, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 57, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
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Cité par Art. 53, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
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Modifié par Art. 22, Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
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Cité par Art. 61, LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 40, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
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Cité par Art. R*121-27, Code des communes
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Cité par Art. R*211-2, Code des communes
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Cité par Art. R*254-1, Code des communes
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Cité par Art. R166-3, Code des communes
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Cité par Art. L554-1, Code de justice administrative
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Cité par Art. L213-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-18, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-19, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-41-7, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-41-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. L325-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R712-6, Code de l'énergie
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Cité par Art. L302-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L132-14, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L222-4, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L1231-1, Code des transports
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Cité par Art. L1231-13, Code des transports
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Cité par Art. L1111-10, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1411-14, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1613-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1613-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2334-33, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5111-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5111-6, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L5211-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5212-27, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5212-33, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5214-21, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-22, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-23, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5216-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5711-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5721-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5731-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5741-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5843-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2311-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R5211-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R5711-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R5711-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R5711-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1530 bis, Code général des impôts