Art. L642-5, Code du patrimoine

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L7101DYN

                    Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles L. 621-1, L. 621-31 et L. 621-32, ne sont pas applicables.

   Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application des articles L. 621-1, L. 621-31, L. 621-32 et L. 630-1.

Les versions de ce document

L642-5 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 9 septembre 2005 Voir
L642-5 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 14 juillet 2010 Voir
L642-5 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 Voir

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Ancien texte Art. 72, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Cité par Art. R*423-68, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D642-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-6, Code du patrimoine
Cite Art. L621-1, Code du patrimoine
Cite Art. L621-31, Code du patrimoine
Cite Art. L621-32, Code du patrimoine
Cite Art. L630-1, Code du patrimoine