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Art. R221-13, Code de la route

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Art. R221-13, Code de la route

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L5382AWA

                    I. - Le préfet soumet à un examen médical :

   1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8 ;

   2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

   II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.

Les versions de ce document

R221-13 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er avril 2003 Voir
R221-13 : modifié, en vigueur du 1er avril 2003 au 1er septembre 2012 Voir
R221-13 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2012 au 29 avril 2016 Voir
R221-13 : modifié, en vigueur du 29 avril 2016 au 5 novembre 2017 Voir
R221-13 : en vigueur depuis le 5 novembre 2017 Voir

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Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 1, Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Cite Art. L234-1, Code de la route
Cite Art. L234-8, Code de la route
Cite Art. R221-11, Code de la route
Cité par Art. R221-14-1, Code de la route
SPEC_APPLI source Art. R221-21, Code de la route
Cité par Art. R224-12, Code de la route

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