Art. R235-9, Code de la route

Lecture: 1 min

L2603DKM

                    L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou à un laboratoire de police technique et scientifique.

   Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon.

Les versions de ce document

R235-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er avril 2003 Voir
R235-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2003 au 5 janvier 2012
R235-9 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2012 au 1er mai 2012 Voir
R235-9 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 27 août 2016 Voir
R235-9 : en vigueur depuis le 27 août 2016 Voir

Comparer les textes

Art. R235-9, Code de la route

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document