Art. L224-1, Code de la route

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L2658DKN

                    Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

   Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.

   Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives.

   Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.

   Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.

Les versions de ce document

L224-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001 Voir
L224-1 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 13 juin 2003 Voir
L224-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 16 mars 2011
L224-1 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019 Voir
L224-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022 Voir
L224-1 : en vigueur depuis le 26 janvier 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de suspension de permis de conduire » / doctrine / la lettre juridique n°430 du 3 mars 2011 Abonnés

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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Modifié par Art. 34, Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Cité par Art. L224-16, Code de la route
Cité par Art. L224-17, Code de la route
Cité par Art. L224-2, Code de la route
Cité par Art. L224-6, Code de la route
Cité par Art. L224-8, Code de la route
Cité par Art. L224-9, Code de la route
Cite Art. L234-1, Code de la route
Cite Art. L234-4, Code de la route
Cite Art. L235-2, Code de la route
Cité par Art. R224-1, Code de la route
Cité par Art. R225-2, Code de la route
Cité par Art. R15-33-53, Code de procédure pénale
Cité par Art. L4271-3, Code des transports
Cité par Art. L4271-4, Code des transports
Cité par Art. L4271-5, Code des transports