Art. L521-6, Code de l'environnement

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Art. L521-6, Code de l'environnement

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L6945C7D

                    Pour les substances chimiques soumises à déclaration en vertu de l'article L. 521-3, tout producteur ou importateur doit tenir l'autorité administrative compétente informée des modifications des quantités mises sur le marché par rapport au programme déclaré, des utilisations nouvelles de la substance résultant notamment de son incorporation à des préparations, ainsi que des faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances sur l'homme et son environnement.

   L'autorité administrative peut exiger des producteurs ou importateurs la fourniture des dossiers techniques nécessaires au réexamen de ces substances, qui peuvent faire l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article L. 521-4 et des mesures prévues à l'article L. 521-5.

Les versions de ce document

L521-6 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 avril 2001 Voir
L521-6 : modifié, en vigueur du 14 avril 2001 au 28 février 2009 Voir
L521-6 : modifié, en vigueur du 28 février 2009 au 23 octobre 2010 Voir
L521-6 : modifié, en vigueur du 23 octobre 2010 au 24 décembre 2011 Voir
L521-6 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2011 au 4 décembre 2015 Voir
L521-6 : modifié, en vigueur du 4 décembre 2015 au 10 octobre 2021 Voir
L521-6 : modifié, en vigueur du 10 octobre 2021 au 24 avril 2024 Voir
L521-6 : en vigueur depuis le 24 avril 2024 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 5 bis, Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques
Cité par Art. L521-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L521-11, Code de l'environnement
SPEC_APPLI source Art. L521-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L521-21, Code de l'environnement
Cite Art. L521-3, Code de l'environnement
Cite Art. L521-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L521-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L521-8, Code de l'environnement
Cité par Art. L522-12, Code de l'environnement
Cité par Art. L1252-12, Code des transports