Art. L521-1, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L2938AN7

                    I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger l'homme et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et préparations chimiques.

   II. - Elles s'appliquent aux substances chimiques, c'est-à-dire aux éléments chimiques et à leur composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition, tant en l'état qu'incorporées dans des préparations.

   III. - Les dispositions du II de l'article L. 521-6 s'appliquent également :

   1° Aux produits manufacturés ou équipements contenant des substances ou préparations dangereuses, définis par des règlements communautaires ou par des décrets en Conseil d'Etat ;

   2° Aux transports terrestres, maritimes ou aériens des substances et préparations dangereuses.

   IV. - Au sens du présent chapitre, on entend par :

   1° "Préparations" : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus ;

   2° "Mise sur le marché" : la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit.

Les versions de ce document

L521-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 avril 2001 Voir
L521-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 avril 2001 au 28 février 2009
L521-1 : modifié, en vigueur du 28 février 2009 au 23 octobre 2010 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 23 octobre 2010 au 4 décembre 2015 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 4 décembre 2015 au 10 octobre 2021 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 10 octobre 2021 au 24 avril 2024 Voir
L521-1 : en vigueur depuis le 24 avril 2024 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 1, Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
Ancien texte Art. 1, Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 5, Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Cité par Art. 1, Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
SPEC_APPLI cible Art. L521-10, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-11, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-12, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-13, Code de l'environnement
Cité par Art. L521-13, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-14, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-15, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-16, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-17, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-18, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-19, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-2, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-20, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-21, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-22, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-23, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-24, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-3, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-4, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L521-6, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-6, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-7, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-8, Code de l'environnement
SPEC_APPLI cible Art. L521-9, Code de l'environnement
Cité par Art. R521-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L1252-12, Code des transports
Cité par Art. R4411-86, Code du travail

Art. L521-1, Code de l'environnement

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document