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Ancien texte LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)
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Ancien texte Art. 31, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
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Cité par Art. 10, Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 12, Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 13, Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 59, LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 53, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 1, LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
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Cité par Art. 34, LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine
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Cite Art. L5721-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L211-7-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L213-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. L213-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. L213-9-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L215-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. L215-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. L215-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. L216-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L216-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L216-5, Code de l'environnement
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Cité par Art. L321-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. L652-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-49, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-88, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-89, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-92, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-98, Code de l'environnement
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Cité par Art. R331-50, Code de l'environnement
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Cité par Art. R435-34, Code de l'environnement
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Cité par Art. Annexe, Code de l'urbanisme
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cible Annexe Art. R*126-1, Annexe, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L2124-11, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L2131-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L1111-10, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3641-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-61, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5214-16, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5214-23-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-20, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-20-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-22, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5216-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5216-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R3232-1-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1530 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. R114-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R114-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L151-36, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L151-38, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L135 P, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. 25-1, Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
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Cite Art. 25, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Cite Art. 5, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure